Fédération Royale d'Associations Belges d'Ingénieurs Civils, d'Ingénieurs Agronomes et de Bioingénieurs

Statuts

L'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2004 a approuvé les nouveaux statuts ci-dessous en remplacement des précédents statuts.

Art.1. - Dénomination

L'association sans but lucratif régie par les présents statuts est dénommée:
Fédération Royale d'Associations Belges d'Ingénieurs Civils, d'Ingénieurs Agronomes et de Bioingénieurs, en abrégé: F.A.B.I.

Art.2. - Siège social

Le siège social est établi actuellement rue Hobbema 2 à 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art.3. - Durée

L'association, identifiée sous le numéro 1592/35, a été créée en 1935 pour une durée illimitée par

  • l’asbl dénommée Association des Ingénieurs sortis de l’Ecole polytechnique de Bruxelles, ayant son siège à Bruxelles, avenue des Nations 50,
  • l’union professionnelle reconnue dénommée Association des Ingénieurs sortis des Ecoles spéciales de Gand, ayant son siège à Uccle, rue Marianne 10,
  • l’asbl dénommée Association des Ingénieurs sortis de l’Ecole de Liège, ayant son siège à Liège, quai Paul Van Hoegaerden 12,
  • l’asbl dénommée Union des Ingénieurs sortis des Ecoles spéciales de Louvain, ayant son siège à Bruxelles, boulevard Anspach 112,
  • l’asbl dénommée Association des Ingénieurs de l’Ecole des Mines à Mons, ayant son siège à Mons, boulevard Dolez 33,
  • l’union professionnelle reconnue dénommée Association des Ingénieurs-Electriciens sortis de l'Institut électrotechnique Montefiore, ayant son siège à Liège, Rue Saint-Gilles 33,
  • l’asbl Association des Ingénieurs issus de l'Ecole d’Application de l'Artillerie et du Génie, ayant son siège à Bruxelles, rue Ravenstein 3

Art.4. - Buts

La F.A.B.I. a pour buts et objets: d'assurer, pour le compte des associations fédérées et/ou des affiliés de celles-ci, l’examen et l'étude de toutes les questions touchant les intérêts professionnels de leurs affiliés, tant dans le pays qu'à l'étranger ainsi que l'éthique de la profession d’ingénieur ; de représenter vis-à-vis des gouvernements des instances régionales, communautaires, nationales, supra-nationales et internationales et des fédérations professionnelles et/ou d’entreprises tant au niveau régional que fédéral et international, les intérêts professionnels et moraux de l'ingénieur; de mettre en oeuvre pour le compte des associations fédérées tous les moyens et de prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir la place des ingénieurs dans la société, de manière à leur permettre d'y jouer pleinement leur rôle au bénéfice des populations; de veiller à ce que les règles de déontologie et d'éthique adoptées ou définies par la F.A.B.I. soient respectées par tous les affiliés des associations et groupements fédérés; d'être à l'écoute des besoins de l'économie et notamment des entreprises, d'être l'interprète des besoins présents et futurs auprès des Académies, des Facultés des Sciences appliquées, des Facultés Polytechniques et des Facultés des Sciences agronomiques et d’ingéniérie biologique; de développer des activités d'information, de formation et de coordination propices au rayonnement des ingénieurs et de l'activité économique belge.

Art.5. - Membres

Il y a deux catégories de membres :

  1. membres effectifs : ce sont les associés effectifs ;
  2. membres adhérents : ce sont les associés protecteurs et les associés d’honneur.

Art.6. - Admission

1. Membres effectifs :

Peuvent être admises au sein de la F.A.B.I. en tant qu'associés effectifs, les associations adhérant aux présents statuts et répondant à l'un des critères suivants:

  • Etre une association ayant la personnalité civile, reconnue par le conseil d'administration de la F.A.B.I., d'ingénieurs diplômés d'une Faculté des Sciences appliquées ou de Sciences agronomiques belges ou brevetés de la Faculté Polytechnique de l'Ecole Royale Militaire (E.R.M.). Une telle association est dénommée “Association” dans la suite du texte.
  • Etre une association ayant la personnalité civile, d'au moins trente affiliés effectifs n'accueillant parmi ceux-ci que des ingénieurs civils belges, des ingénieurs agronomes et des bioingénieurs belges, ainsi que des Belges et/ou étrangers porteurs d'un titre reconnu par les autorités compétentes belges comme étant de niveau au moins équivalant aux diplômes dont il est fait référence en a), et exigeant de ses affiliés :
    • s'ils sont issus d'écoles belges dont les diplômés ou les brevetés ont constitué une association et qu'ils n'en ont pas été radiés pour un motif grave, qu'ils paient une cotisation égale à celle de l'association à laquelle le membre aurait pu s'affilier, majorée de 10 p.c. ;
    • s'ils sont issus d'autres écoles ou institutions, belges ou étrangères, payer une    cotisation conforme au barème établi par l'assemblée générale de la F.A.B.I.

Une telle association est dénommée “Groupement” dans la suite du texte.

Les nouveaux associés effectifs sont admis par le conseil d'administration.
La demande d'admission est mise à l'ordre du jour du conseil d'administration trois mois avant la réunion appelée à statuer sur cette demande.

Les affiliés des associés effectifs peuvent se prévaloir du titre de membre de la F.A.B.I.?.

2. Membres adhérents :
  • a) Sont dénommés associés protecteurs, les personnes physiques ou morales, belges ou étrangères, auxquelles le conseil d'administration aura accordé ce titre, en raison de services rendus à la F.A.B.I., eu égard aux objectifs de cette dernière.
  • b) Sont dénommés associés d'honneur, les personnes physiques, belges ou étrangères, auxquelles le conseil d'administration aura accordé ce titre.

Art.7. Nombre, registre

1. Associés effectifs:

  • Le nombre d'associations est illimité, mais il ne peut être inférieur à trois.
  • Le nombre de groupements ne devra pas être supérieur à cinq.

2. Associés protecteurs et associés d'honneur:
Le nombre d'associés protecteurs et d'associés d'honneur est illimité.

Un registre des membres effectifs, reprenant les mentions légales requises (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social) est tenu à jour au siège de la F.A.B.I.. Une copie de ce registre est déposée annuellement au Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Art.8. - Cotisations

Les associés effectifs versent une cotisation annuelle conforme au barème fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne peut être supérieure à 250.000 €.
Les associés protecteurs paient une contribution qui peut être unique. Le montant en est fixé, cas par cas, par le conseil d'administration.

Art.9. - Démission

Tout associé est libre de notifier sa démission par l'envoi d'une lettre recommandée au président du conseil d'administration.
La démission ne prend cours que le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle la notification a été adressée.

Art.10. - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour manquement grave à ses obligations statutaires.
La proposition d'exclusion est mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale trois mois avant la réunion appelée à statuer sur cette demande.
L'exclusion sera prononcée par l'assemblée générale statuant aux trois quarts des voix, tous les associés effectifs étant présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée dans les trente jours avec le même ordre du jour et pourra statuer quel que soit le nombre d'associés effectifs présents ou représentés.

Un groupement qui viendrait à compter moins de vingt affiliés pendant plus de douze mois consécutifs sera exclu d'office.

Art.11. - Obligations des associés

Les associés ne contractent aucune obligation personnelle en regard des engagements de la F.A.B.I.

Art.12. - Inventaire, scellés

L'associé démissionnaire ou exclu, ses ayants droit ou ayants cause n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni provoquer l'apposition de scellés ou requérir l'inventaire.

Art.13. - Comités, commissions, groupes de travail

Le conseil d'administration peut créer des comités, commissions ou groupes de travail correspondant aux problèmes d'actualité, concernant notamment:
les questions sociales;
les questions économiques;
les problèmes humains du travail;
la formation continue;
l'environnement;
l'éthique et la déontologie.

Art.14. - Conseil d'administration

La F.A.B.I. est administrée par un conseil d'administration.
Sont membres du conseil d’administration, le président, les administrateurs de droit – le past-président et l’AIA. (qui désignera son représentant et un suppléant) – et cinq administrateurs et suppléants représentant leurs associations.
Le président et les administrateurs siègent avec voix délibérative.
Les administrateurs suppléants siègent avec voix consultative sauf en cas d’absence du ou des administrateur(s) qu’il(s) supplée(nt).

Art.15. - Désignation

Les administrateurs et leurs suppléants en dehors des administrateurs de droit (voir art.14) sont élus par l’assemblée générale (voir art. 29) sur proposition des associations.

Le président de chacune des associations représentées au conseil remplit obligatoirement un des deux mandats : administrateur ou administrateur suppléant.
Les mandats d'administrateur sont de trois ans; ils sont renouvelables.
Les mandats effectifs devenant, pour quelque raison que ce soit, sans titulaire, sont achevés par les suppléants correspondants.
Les mandats de suppléants sans titulaires sont réattribués à l’assemblée générale suivante.

Assistent également au conseil d’administration avec voix consultative :

  • le futur président élu conformément à l’art.19. ;
  • un représentant et son suppléant pour chaque association non représentée au conseil (le président de chacune de ces associations, remplit obligatoirement la fonction de représentant ou de suppléant);
  • un représentant et son suppléant pour l’ensemble des groupements.

Art.16. - Révocations

L'assemblée générale peut prononcer, à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, la révocation d'un membre du conseil d'administration.

Art.17. - Responsabilités

Les membres du conseil d'administration sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle eu égard aux engagements de l'association.
Les compétences du Conseil d’Administration sont exercées en collège.

Art.18. - Rémunération

Les membres du conseil d'administration ne jouissent en cette qualité d'aucune rémunération.

Art.19. - Présidence

Le président du conseil d'administration porte le titre de président de la F.A.B.I.
Un an avant son entrée en charge, le futur président est élu par vote secret par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sur présentation d'un, de deux ou de plusieurs candidats par le conseil d'administration en charge.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour de scrutin a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour. S'il y a égalité parfaite de suffrage entre deux candidats, le plus jeune est choisi.
En l'absence de candidature au poste de président de la F.A.B.I., le président d'une association est pressenti pour occuper ce poste, à commencer par l'association qui n'a pas obtenu le poste de président de la F.A.B.I. depuis le plus grand nombre d'années.
Le futur président siège au conseil d'administration avec voix consultative et assume la présidence du Comité des Secrétaires Généraux pendant un an.
Si un président en fonction d'une association ou d'un groupement accède à la présidence de la F.A.B.I., il devra abandonner ses fonctions dans son association ou dans son groupement pour la durée de son mandat de président de la F.A.B.I.
Le mandat de président de la F.A.B.I. est de trois ans, non immédiatement renouvelable.
Le conseil d'administration élit annuellement, par vote secret parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, de manière à ce que le conseil ait toujours deux vice-présidents au total, et désigne parmi eux celui qui présidera le comité des secrétaires généraux, pour les années sans futur président élu. Ces mandats de vice-présidents prennent fin automatiquement à chaque assemblée générale ordinaire.
En cas d'absence du président la séance est présidée en priorité par un vice-président. En cas de démission ou de décès du président de la F.A.B.I., les fonctions présidentielles sont assurées par un vice-président qui achève le mandat, jusqu'à la prochaine assemblée générale qui élit un nouveau président.
Le président sortant reste pendant trois ans membre du conseil d'administration en qualité de past-président.

Art.20. - Secrétariat

Le conseil d'administration nomme un secrétaire général dont il fixe les attributions et, le cas échéant, les émoluments, mais qui ne peut être président, secrétaire, trésorier ou administrateur d'une association ou d'un groupement. Il est chargé des fonctions de trésorier de la F.A.B.I. et peut également signer en cette qualité.
En cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général, le bureau désigne un secrétaire faisant fonction.

Art.21. - Bureau du conseil d'administration

Le bureau du conseil d'administration est composé du président en fonction, du past-président, des vice-présidents et du secrétaire général.
Il a pour mission d'étudier les questions nouvelles à soumettre au conseil d'administration et de veiller à l'exécution des décisions de celui-ci.
En cas d'urgence, il prend lui-même les décisions et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Art.22. - Pouvoirs

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la F.A.B.I. et la réalisation de son objet.
Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par les statuts à la compétence de l'assemblée générale relève de celle du conseil d'administration.
Ce dernier peut notamment passer tous contrats; acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, concilier, compromettre, transiger, prendre ou donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires pour réaliser l'objet en vue duquel la F.A.B.I. est constituée; il statue sur l'acceptation des dons et legs; il fait tous emprunts à long, moyen et court termes; consent tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres; consent par la voie parée; donne main-levée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, ainsi que tous commandements de transcriptions et autres empêchements, avec ou sans constatation de paiement; renonce à l'action résolutoire; ouvre tous comptes auprès d'organismes financiers; décide de tous placements de fonds ou de réserves; prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et suivies, au nom de la F.A.B.I., par le conseil d'administration ou un mandataire désigné par lui.
Le conseil d'administration arrête les termes du rapport annuel de la F.A.B.I.. Il soumet à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours.

Art.23. - Droit de vote

Le président du conseil d'administration dispose d'une voix.
Le past-président dispose d’une voix.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Ce n'est qu'en l'absence d'un administrateur que son suppléant a voix délibérative.
Si un administrateur et son suppléant sont tous les deux empêchés, l’administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d’une procuration.

Art.24. - Quorum

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si les membres présents ou représentés constituent la moitié du total théorique des voix délibératives.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes et représentées. Toutefois, le total des voix favorables doit être au moins égal à la moitié du total théorique des voix.

Art.25. - Réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins quatre fois l'an, sur convocation de son président. La convocation mentionne l'ordre du jour.
Le conseil d'administration doit être réuni à la demande motivée d'un associé effectif.
Tout affilié d'un associé effectif peut assister aux réunions à titre d'auditeur.
Le président du conseil d'administration peut à tout moment décréter le huis clos.

Art.26. - Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son bureau.

Art.27. - Signatures

Tous pouvoirs, autres que ceux dont question à l'article suivant, tous écrits engageant la F.A.B.I., notamment toutes quittances, tous chèques, effets et mandats, sont signés par le président ou par le secrétaire général ou par un administrateur à qui le président et le secrétaire général auront délégué ces pouvoirs.

Art.28. - Actes authentiques

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation de donation et les actes de vente, d'achat et d'échanges d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, avec ou sans stipulation de voie parée, les main-levées, avec ou sans paiement, sont signés par deux administrateurs du conseil d'administration qui, dans aucun cas, n'ont à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil d'administration.

Art.29. - Assemblée générale ordinaire

Toute assemblée générale se compose des associés effectifs qui y sont représentés chacun par un délégué choisi parmi ses affiliés en dehors de ceux siégeant ou assistant au conseil d'administration de la F.A.B.I..
L'assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant du mois d'avril de chaque année, sur convocation du président ou du secrétaire général.
L'assemblée générale délibère notamment sur les points suivants:

  1. approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice en cours;
  2. décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
  3. fixation des cotisations de l'exercice suivant;
  4. élection du futur président, s'il y a lieu;
  5. désignation de deux commissaires sur proposition du conseil d’administration.

L'assemblée générale élit les administrateurs à l’exclusion des administrateurs de droit.
Parmi les administrateurs élus, un d’entre eux au moins sera un affilié à une des associations d’école regroupant des ingénieurs agronomes et bioingénieurs.

Art.30. - Assemblée extraordinaire

Le conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.
Il est tenu de convoquer toute assemblée extraordinaire à la demande motivée d'un des associés effectifs.
Dans ce cas, l'assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande.

Art.31. - Convocations

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés effectifs quinze jours au moins avant la réunion.
Elles comportent l'ordre du jour.

Art.32. - Votes

Sauf en cas de modification des statuts, l'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre des associés effectifs représentés.
Chaque association dispose de dix voix plus une voix par tranche entamée de cent de leurs affiliés.
L'ensemble des groupements dispose de dix voix plus une voix par tranche entamée de cent affiliés.
La modification des cotisations est adoptée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les comptes et le budget sont adoptés à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Toutes les autres décisions, à l'exception d'une modification des statuts (voir article 33), sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Art.33. - Modification des statuts

L'assemblée générale ne peut délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et que si l'assemblée générale réunit les deux tiers des associés effectifs.
Les modifications aux statuts sont adoptées aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Si ce quota n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle pourra délibérer valablement à la majorité simple quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le projet de modification des statuts doit avoir été mis à l'ordre du jour du conseil d'administration siégeant au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à statuer.
Toute modification aux statuts est déposée, dans les 30 jours, pour publication aux annexes au Moniteur belge

Art.34. - Procès-verbaux

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre et signés par le président de séance et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un membre du conseil d'administration.

Art.35. - Publicité

Les registres des procès-verbaux des assemblées générales peuvent être consultés à tout moment par les membres de la F.A.B.I..
Les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des associés ou des tiers concernés par les soins du secrétaire général.

Art.36. - Exercice, comptes annuels, réserve

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Art.37. - Ecritures comptables

Le 31 décembre de chaque année, les comptes sont arrêtés et l'exercice est clôturé.
Les comptes, à dresser par le secrétaire général, sont transmis au conseil d'administration. Celui-ci arrête les comptes les soumet au collège des commissaires et les présente à l'approbation de l'assemblée générale.
Le collège des commissaires se réunit à cette fin, au plus tard huit jours avant l'assemblée générale ordinaire.
Les comptes sont soumis, au siège social, à l'inspection des associés effectifs quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle.

Art.38. - Réserve

L'excédent favorable du bilan appartient à la F.A.B.I.; il est versé à la réserve ou reporté à nouveau.

Art.39. - Dissolution, liquidation

L'assemblée générale peut, à la majorité et dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts, prononcer la dissolution de la F.A.B.I..
Lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des associations a été réduit à moins de trois, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour prononcer la dissolution de la F.A.B.I..
L'assemblée générale désigne, par la même délibération, un ou plusieurs liquidateurs.

Art.40. - Affectation des biens

En cas de dissolution volontaire de la F.A.B.I., son patrimoine, après apurement du passif, est réparti entre les associés effectifs, au prorata de leurs cotisations respectives cumulées pendant les six dernières années.

Art.41. - Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut élaborer un règlement d'ordre intérieur précisant les mesures d'application des présents statuts.

Art.42. - Contestations

Si des difficultés surgissent quant à la lettre ou quant à l'esprit de statuts ou au sujet des résolutions prises par la F.A.B.I., elles sont résolues en assemblée générale.
Les associés effectifs renoncent expressément, par leur adhésion aux présents statuts, à toute action judiciaire vis-à-vis de la F.A.B.I..

Art.43. - Election de domicile

Il est fait élection de domicile au siège de la F.A.B.I..
Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toutes les contestations qui pourraient survenir entre la F.A.B.I. et des tiers.

Art.44. - Publicité

Conformément à l’article 26 novies de la loi, la F.A.B.I. est tenue de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, sous la forme déterminée par le Roi, un dossier contenant :

  • les statuts, ses modifications et en ce cas un texte coordonné
  • les actes relatifs à la nomination et la cessation des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l’association et des commissaires
  • une copie du registre des membres, mis à jour annuellement.
  • les comptes annuels après approbation par l’assemblée générale.

En outre, les actes et documents requis, sont publiés par le greffe, par extraits, aux frais de la F.A.B.I., aux annexes du Moniteur Belge.

Art.45. - Droit commun

Pour tous cas non prévus aux présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2004
Pour extrait certifié conforme: Le président,
(signé) Ir. Emile Peeters.