Fédération Royale d'Associations Belges d'Ingénieurs Civils, d'Ingénieurs Agronomes et de Bioingénieurs

Consultant Engineers

Conditions d'Intervention des Ingénieurs-Conseils

Introduction


Depuis plusieurs dizaines d’années, la FABI (Fédération royale d’associations belges d’ingénieurs civils, d’ingénieurs agronomes et de bioingénieurs) et la ie-net (ingenieursvereniging) associées au sein de la CIr (Confédération belge des ingénieurs civils et des bioingénieurs) publient des fascicules de définition des missions des Ingénieurs Conseils.

Ces fascicules sont établis et mis à jour par un groupe de travail composé d’ingénieurs civils membres de la FABI ou de la ie-net actifs dans le domaine de l’ingénierie ou représentant les administrations fédérales et régionales compétentes en matière d’infrastructures et de bâtiments.

Les contenus de ces fascicules sont progressivement devenus les textes de références de la profession.

Au cours de ces dernières années, les associations professionnelles des différents secteurs d’activités ont progressivement pris de plus en plus d’importance et la Commission Européenne souhaite que ces associations précisent les services rendus par leurs membres.

C’est dans cette optique que l’ORI (Organisation des Bureaux d’ingénierie et de consultance), la fédération professionnelle du secteur de l’Ingénierie et de la consultance s’est associé en 2008 à la FABI et la ie-net pour poursuivre ensemble la tâche de définition des conditions usuelles d’intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d’ingénierie.

L'ensemble des fascicules définit les missions usuelles de l'Ingénieur-Conseil, ses responsabilités, ses obligations et ses droits. Il ne constitue un règlement que par la volonté des parties de s'y référer.

Le groupe de travail "Consultant Engineers » FABI - ie-net rassemble les retours d’expériences acquises sur la réalisation des missions usuelles par les Ingénieurs-conseils et a consolidé au cours des années une large expérience concernant les modalités de réalisation des missions d’ingénierie et le coût moyen des études en fonction en particulier de la nature, l'ampleur et la complexité de la construction à réaliser.

Cette expérience, permet en particulier d'établir à titre indicatif un coût moyen de référence des études exprimé en pourcentage du coût de construction et ce pour divers classes et types d'ouvrages.

Le groupe de travail "Consultant Engineers" met cette expérience résultant d'une méthodologie qui a fait ses preuves au fil des années, à la disposition des différents acteurs des marchés de la construction (les investisseurs, maîtres d’ouvrages publics ou privés, maîtres d'œuvres, bureaux d'ingénierie, etc.)

Fascicules Missions


Les fascicules sont au nombre de 7 et comprennent deux documents généraux :

  • Une « notice d’introduction générale » comprenant un glossaire reprenant la terminologie générale couramment utilisée pour tous les types de marchés et un descriptif des principaux aspects de l'organisation générale d'un projet courant (y compris certains aspects de la gestion des projets). NB : Cette notice est en cours de prévision.
  • Un fascicule reprenant les " Conditions Générales ". Ce texte reprend tous les éléments communs aux autres fascicules. Il est complété par un modèle de « contrat-type ».

Les documents généraux sont complétés de 3 publications particulières concernant les "missions usuelles d'ensemble" :

  • Mission A (Constructions industrielles)
  • Mission B (Bâtiments non industriels)
  • Mission I (Infrastructures)

Et de 2 publications particulières consacrées aux "missions usuelles spécialisées" :

  • Mission E (Equipements techniques d'ouvrages)
  • Mission S (Structure)

En cas de divergence par rapport aux " Conditions Générales ", les conditions particulières afférentes aux missions spécifiques priment.

Dans le cas de la Mission E, certains équipements complexes ou spécifiquement techniques ne sont pas repris, du fait qu'ils doivent plutôt faire l'objet de missions dont l’étendue et les modalités de rémunération doivent être mis au point de commun accord entre donneur d’ordre et ingénieur-conseil. Cela vaut entre autres pour des missions d’études concernant l'acoustique, le traitement des déchets, l'enlèvement d'amiante, les équipements informatiques …

Des échelles indicatives pour l’estimation des honoraires de l'ingénieur-conseils auteur de projets relatifs aux différentes missions (A, B, I, E et S) ont été définies par une même formule sur base d’observations des prix pratiqués. Les paramètres de cette formule sont fixés par mission et font l'objet d'une révision périodique. La variation des paramètres permet de refléter les différentes catégories.

Mission usuelle d'ingénierie


(MO = Maître de l 'Ouvrage)

Les échelles indicatives pour l’estimation des rémunérations calculées au pourcentage du coût des travaux se réfèrent à une mission "usuelle" d'ingénierie telle que décrite dans les fascicules "Mission".

Si on utilise une formulation positive, une "mission usuelle" signifie :

Une intervention de "concepteur" dans les disciplines techniques de l'ingénierie, pendant les phases de "conception" et de contrôle de l’exécution des travaux pendant les phases de "construction" de l'ouvrage.

En d'autres mots, il s’agit d’une mission de conception et de contrôle de l' exécution des travaux, qui se déroule classiquement selon la séquence suivante :

  • Phases de conception
    • études d'avant projet
    • études de projet
  • Phases de construction
    • consultation des entreprises
    • études d'exécution ou contrôle des études d’exécution
    • prestations de contrôle de l'exécution des travaux
    • collaboration à la réception provisoire
    • collaboration à la réception définitive.

Cette mission usuelle a pour objectifs :

  • de permettre au MO de constater que la conception proposée est conforme à ses objectifs,
  • de permettre au MO d'obtenir les permis règlementaires requis,
  • de permettre à des soumissionnaires entrepreneurs de remettre des offres comparables,
  • de permettre aux entrepreneurs d'effectuer leurs études d'exécution et leurs travaux,
  • de permettre au MO de prononcer les réceptions des travaux.

Si on utilise une formulation négative, nous dirons que cette mission usuelle ne comprend pas :

Tout ce qui conduit à : (*)

  • La décision d'investir (études de faisabilité, ...)
  • L'identification des objectifs du MO (programme de besoins et d'exigences, budget, délai) et des contraintes externes
  • La fourniture des données physiques de base permettant d' initier la démarche de conception

(*) Evoqué dans les fascicules, sous le terme générique "études préalables"

Tout ce qui relève de : (**)

  • La maîtrise d'ouvrage
  • "Project management" (dans ses aspects organisationnels, administratifs, juridiques, de coordination,...)
  • L'ingénierie "d'exécution" incombant traditionnellement aux entreprises de construction
  • La surveillance permanente des travaux
  • Pilotage des travaux et de l'organisation de la sécurité sur chantier
  • L'exploitation / maintenance des installations

En d'autres mots tout ce qui relève traditionnellement :

  • soit de disciplines distinctes de celles de l' ingénieur : économiste, juriste, ...
  • soit d'autres intervenants à l' acte de bâtir : maître de l' ouvrage, project manager, experts en disciplines spéciales, entrepreneur, exploitant, ...

(**) Ces prestations additionnelles sont définies dans les fascicules sous le vocable générique de "prestations supplémentaires et spéciales".

Ces définitions de "missions usuelles" d'ingénierie sont devenues un "standard" en Belgique. Elles ont fortement contribué à la réputation de grand professionnalisme des Ingénieurs-Conseils belges et à la qualité des ouvrages et installations qui font le tissu urbain et industriel de notre pays depuis des dizaines d'années.

Historique


Depuis plus de 30 ans, la C.Ir édite les définitions de missions et des indications pour l'estimation der rémunérations correspondantes.

En 2000, il a été décidé de procéder à une révision des différents fascicules " Mission". Il en a résulté des éditions 2000 et 2001.

En 2009, il a été décidé de remanier les conditions générales et d’y ajouter un modèle de contrat.

En 2011, une notice d’introduction générale a été élaborée; elle sera publiée au début 2012.

Les grandes lignes de cette révision peuvent se résumer comme suit :

  • Amélioration de la cohérence entre les différents fascicules
  • Concentration dans le fascicule " Conditions générales " de tous les éléments communs
  • Pour la Mission I : intégration de la problématique " Environnement "
  • Pour la Mission S, signalons l'introduction du béton préfabriqué non standardisé et des études qui doivent prendre en compte la méthode d'exécution et les réglages d'efforts. Pour ces cas ainsi que pour les variantes et les contrôles de stabilité d'ouvrages existants, des fractionnements du pourcentage de base sont proposés.
  • Pour la Mission E, la modification principale concerne la réduction du nombre de classes d'honoraires de 5 à 3.

Informations Additionnelles


1. Notice d’introduction générale

Un fascicule décrivant le cadre et les principes généraux gouvernant habituellement les missions des ingénieurs-conseils est en préparation.

2. Conditions générales

Une nouvelle édition du fascicule "conditions générales" et du fascicule « contrat type » est en préparation.

3. Permis pour travaux techniques.

Lors de la réalisation d'un projet, l’obtention des permis règlementaires (permis d'urbanisme, permis d’environnement, permis unique) constitue une étape importante.

Un grand nombre d’opérations de construction impliquent l’intervention obligatoire d'un Architecte lors de la démarche de demande de permis.

Il existe cependant des opérations de construction, souvent dénommées "travaux techniques" ou "travaux d'infrastructure", qui n’impliquent pas nécessairement l’intervention obligatoire d' un Architecte lors de la démarche de demande de permis.

Le groupe de travail "Auteurs de projet" de FABI/ie-net a établi un tableau de synthèse qui mentionne les textes légaux qui régissent cette matière. Ce tableau de synthèse est fourni ci-après.

On notera qu’en Belgique cette matière, nationale ou fédérale dans le passé, est devenue régionale.

Les textes régionaux :

  • donnent une définition assez claire de la notion de "travaux techniques" en fournissant généralement des exemples de tels travaux
  • définissent si l’intervention de l’Architecte est requise ou non dans ces cas
  • ne définissent pas clairement qui peut se substituer à l’Architecte quand l’intervention de ce dernier n'est pas obligatoire.

Ce tableau de synthèse se limite à citer les "textes fondateurs" principaux. Le lecteur confronté à cette problématique effectuera lui-même les recherches relatives aux modifications ultérieures de législation qui peuvent être nombreuses en ces matières.

Fascicules

Global

Conditions générales (et modèle de contrat) (édition du 24/11/2009)

Mission A

Mission usuelle d'ensemble en constructions industrielles

  • Decriptifs des conditions d’interventions
  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

Mission B

Mission usuelle d'ensemble en bâtiment

  • Decriptifs des conditions d’interventions
  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

Mission I

Mission usuelle d'ensemble en infrastructure

  • Decriptifs des conditions d’interventions
  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

Mission E

Mission usuelle spécialisée en équipements techniques d'ouvrages

  • Decriptifs des conditions d’interventions
  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

Mission S

Mission usuelle spécialisée en structures

  • Decriptifs des conditions d’interventions
  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

Rémunération au temps presté

Taux horaires (à partir du 1er janvier 2016)

Ces valeurs sont le fruit d'une analyse de prix observés ; elles sont actualisées annuellement, sur base en particulier de l'évolution des indices de salaires représentatifs.

  • Indications en matière d’estimation des rémunérations

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes suggestions d'améliorations de ces publications. Elles seront examinées par le groupe de travail.