Fédération Royale d'Associations Belges d'Ingénieurs Civils, d'Ingénieurs Agronomes et de Bioingénieurs

Signature des plans de construction
d’une maison particulière

En vertu de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, seuls les ARCHITECTES, diplômés et inscrits sur une liste tenue à jour par l’Ordre des Architectes sont habilités à signer les plans d’un dossier de demande de bâtir.

Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le Gouverneur des Provinces sur proposition du Collège de la Commune où les travaux doivent être effectués. Cette procédure de dérogation prend généralement un an.

A notre connaissance ce type de dérogation peut s’appliquer aux Ingénieurs civils et bioingénieurs pour signer les plans (et introduire la demande de bâtir) du projet de construction de leur habitation personnelle. Mais il n’y a aucune dérogation automatique, chaque dossier est un cas particulier. L’octroi de la dérogation est, entre autres, lié au niveau et à la spécialité du demandeur par rapport à l’importance des travaux envisagés. De plus les règles de dérogation varient selon les Provinces.

Il faut également savoir que l’Ordre des Architectes est informé de la dérogation accordée et qu’il a déjà intenté des actions en nullité auprès des autorités administratives et judiciaires.

La procédure à suivre pour obtenir une dérogation est la suivante :

  • Préparation des plans et cahier des charges complet et signature de ceux-ci.
  • Dépôt de ces documents à la Commune où se fera la construction.
  • Demande simultanée à cette même Commune du formulaire type de dérogation à adresser au Gouverneur de Province.
  • La Province demande ensuite l’avis de la Commune concernée.
  • La Province analyse le dossier au sein de ses services techniques.
  • Le Gouverneur de Province émet un arrêté qui doit accompagner la demande de permis d’urbanisme.