Statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2023 a approuvé les nouveaux statuts ci-dessous en remplacement des précédents statuts.
TITRE I – DÉNOMINATION – SIEGE SOCIAL – BUT – DURÉE – OBJET
Article 1.- Dénomination et mention
L’A.S.B.L. Fédération Royale d’Associations Belges d’Ingénieurs régie par les présents Statuts est dénommée en abrégé « FABI ».
Cette Fédération regroupe des Associations d’ingénieurs de facultés et d’écoles d’ingénieurs et des groupements d’ingénieurs (personnes morales) ainsi que des membres individuels (personnes physiques) issus de ces facultés et écoles, titulaires d’un diplôme d’ingénieur délivré par ces écoles et facultés, et sanctionné par les autorités compétentes, ainsi que les autres diplômés (masters) affiliés aux associations qui la constituent.
Cette Fédération a été créée en 1926 en tant qu’Association à l’initiative de sa Majesté le Roi des Belges Albert Ier, et a pris le statut d’A.S.B.L. en 1935, sous le nom F.A.B.I., à l’instigation des Associations fondatrices suivantes :
- L’ASBL dénommée Associations des Ingénieurs sortis de l’École Polytechnique de Bruxelles ;
- L’Union Professionnelle reconnue, dénommée Association des Ingénieurs sortis des Écoles spéciales de Gand ;
- L’ASBL dénommée Association des Ingénieurs sortis de l’École de Liège ;
- L’ASBL dénommée Union des Ingénieurs sortis des Écoles spéciales de Louvain ;
- L’ASBL dénommée Association des Ingénieurs de l’École des Mines à Mons ;
- L’Union Professionnelle reconnue dénommée Association des Ingénieurs Électriciens sortis de l’Institut électrotechnique Montefiore ;
- L’ASBL Association des Ingénieurs issus de l’École d’Application et du Génie.
Article 2.- But Social
La FABI a pour but de représenter officiellement à tous les niveaux de pouvoir les ingénieurs et se donne comme objectifs :
- de promouvoir et de rendre attractif le métier de l’ingénieur ;
- de relayer les informations essentielles pour la pratique de ce métier ;
- de favoriser les échanges de toute nature entre d’une part les ingénieurs, soit à titre individuel, soit par le biais de leurs Associations d’Alumni (sortis de Facultés ou d’Écoles), dénommées ci-après AEs, et d’autre part les Facultés et les Hautes Écoles d’ingénieurs.
Article 3.- Objet social
Pour atteindre ce but, la FABI assure, indépendamment de toute opinion philosophique, politique ou religieuse, les missions suivantes :
- sensibilisation des jeunes au métier de l’ingénieur ;
- mise en œuvre de moyens et mesures appropriées pour promouvoir la place de l’ingénieur dans la société ;
- développement et diffusion d’informations utiles permettant aux ingénieurs d’exercer pleinement leur métier au bénéfice de la société ;
- représentation des ingénieurs vis-à-vis des instances communautaires, régionales, fédérales et européennes ainsi que vis-à-vis des fédérations et organisations professionnelles, régionales, nationales et européennes.
La FABI assure ces missions dans un esprit :
- de responsabilité, consciente de l’impact des ingénieurs dans les enjeux actuels et futurs de la société ;
- d’intégrité, considérant le fait que l’objectivité et l’honnêteté intellectuelle constituent l’essence du métier de l’ingénieur ;
- de curiosité, estimant que la transformation accélérée de la société nécessite un esprit d’ouverture aux nouvelles technologies ;
- fédérateur, convaincue du rôle qu’elle peut remplir en assurant une cohésion entre les différentes AEs, les mondes académique, professionnel et socio-économique ;
- d’égalité, persuadée que la diversité des diplômes et l’égalité des genres constituent des valeurs fondamentales pour remplir ces missions.
La liste des missions énumérées ci-dessus est non exhaustive et non limitative.
Article 4.- Durée
L’A.S.B.L. est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment.
Article 5.- Siège Social
Le Siège Social est établi en Région bruxelloise. L’A.S.B.L. est enregistrée au Tribunal de Commerce compétent sous le n° d’entreprise 0407 140 276.
La FABI dispose également d’un site internet www.fabi.be et de l’adresse électronique info@fabi.be.
Article 6.- Terminologie
Toutes les dénominations reprises dans les présents Statuts (notamment « ingénieur », « membre », « Administrateur », « Président », « vice-Président », « past-Président » et « Secrétaire Général ») tiennent compte de l’égalité des genres.
TITRE II – MEMBRES
Article 7.- Membres
Conformément aux dispositions légales en la matière, la FABI se compose de deux catégories de membres :
- les membres effectifs, constitués de personnes morales,
- les membres adhérents, appartenant à différentes catégories de membres énumérées et définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) dont il est question au Titre V.- ci-après.
La qualité de membre implique l’adhésion aux présents Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur.
7.1.- Les membres effectifs
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Peuvent être reconnus comme membres effectifs :
a.- Toute Association belge d’ingénieurs ayant une personnalité civile reconnue ;
b.- Toute Association de personnes belges ou étrangères ayant personnalité civile, comptant parmi elle au moins trente personnes porteuses d’un titre d’ingénieur reconnu par les autorités compétentes belges, étant de niveau au moins équivalent au diplôme nécessaire pour être membre d’une des associations dont il est fait référence en a.- ci-dessus. Une telle association est dénommée « Groupement ».
Toute demande d’admission comme membre effectif, qui répond aux conditions énumérées ci-dessus et qui s’engage à respecter les Statuts et le R.O.I., est soumise à l’examen de l’Organe d’Administration tel que défini au Titre IV.- ci-après et qui en propose l’admission à l’Assemblée Générale telle que définie au Titre III.- ci -après. Seule cette Assemblée Générale peut statuer sur l’admission.
7.2.- Les membres adhérents
La FABI peut accepter en son sein des membres adhérents.
Article 8.- Démission et exclusion de membres
8.1.- Démission
Tout membre est libre de notifier sa démission par l'envoi d'une lettre recommandée au Président de l’Organe d’Administration.
La démission ne prend cours que le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle la notification a été adressée. En conséquence, la cotisation pour l’année qui suit la démission est due de plein droit.
8.2.- Suspension
L’Organe d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, tout membre qui se serait rendu coupable d’une infraction grave à la loi ou aux Statuts.
8.3.- Exclusion
Après en avoir été informé et être entendu par l’Organe d’Administration, tout membre peut être exclu pour manquement grave à ses obligations statutaires. La décision d’exclusion doit être motivée. Le membre exclu peut ou non prendre part au vote de son exclusion.
L’exclusion d’un membre non-démissionnaire est prononcée par l’Assemblée Générale qui statuera sur ce point, lequel aura été explicitement indiqué et mis à son ordre du jour avant la réunion de cette Assemblée Générale.
L’exclusion ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale que si au moins deux tiers de ses membres effectifs, représentés par les délégués des AEs, sont présents à cette Assemblée Générale et si deux tiers des voix telles que précisées à l’article 13.5.- Quorums ci-dessous se prononcent en faveur de cette exclusion.
8.4.- Membres démissionnaires, suspendus ou exclus
Tout membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que ses héritiers et ayants droit en cas du décès de ce membre, n’ont aucun droit sur les actifs de la FABI.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ou provoquer l’apposition des scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 9.- Registre des membres
La FABI tient un registre des membres affiliés des associations et groupements sous la responsabilité de l’Organe d’Administration.
Ce registre reprend, pour chaque membre effectif, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’entreprise, son siège social ainsi que les noms et prénoms de ses représentants au sein de l’Organe d’Administration de la FABI. Il reprend également les noms et prénoms des membres affiliés aux AEs et groupements.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs ou adhérents est inscrite au registre, à la diligence de l’Organe d’Administration, une fois par an à la fin du premier trimestre de l’année.
Article 10.- Obligations – Responsabilité
Les membres ne sont pas responsables des engagements pris au nom de la FABI.
De plus les membres ne contractent aucune obligation personnelle en regard des engagements de la FABI.
Article 11.- Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’Organe d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
La cotisation par AE ou groupement ne peut pas être supérieure à 25.000€ (index de base : index des prix à la consommation de 2022).
TITRE III – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 12.- Composition
Une Assemblée Générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
Elle est composée :
a.- des membres effectifs de la FABI tels que définis au Titre II.- ci-dessus.
Chaque AE en sa qualité de membre effectif désigne parmi ses affiliés un délégué qui la représente à l’Assemblée Générale.
b.- des membres adhérents, dont la voix au sein de l’Assemblée Générale n’est que consultative.
Article 13.- Convocation – Fonctionnement – Pouvoirs – Quorums
13.1.- Convocation
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans le courant du premier semestre, sur convocation du Président ou du Secrétaire Général, adressée par mail ou par courrier postal, aux membres au moins quinze jours avant la réunion de l’Assemblée.
La convocation comprend l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. D’éventuels documents portant sur les sujets qui seront abordés lors de l’Assemblée Générale seront annexés à la convocation ou seront rendus accessibles auprès de l’Organe d’Administration.
13.2.- Pouvoirs
L’Assemblée Générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents Statuts
Une décision de l’Assemblée Générale est exigée pour :
1.- la modification des Statuts ;
2.- la fixation des cotisations de l’exercice suivant, proposée par l’Organe d’Administration ;
3.- l’approbation du rapport des commissaires aux comptes ;
4.- l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et du budget de l’exercice en cours ;
5.- la nomination, à l’exclusion des Administrateurs de droit (c’est-à-dire les représentants des AEs), et la révocation des Administrateurs ainsi que la fixation de leur rémunération, dans le cas où une rémunération leur est attribuée ;
6.- l’élection du futur Président s’il y a lieu ;
7.- la désignation du Secrétaire Général proposé par l’Organe d’Administration ;
8.- la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux commissaires ainsi que le cas échéant, l’introduction d’une action de la FABI contre un ou plusieurs Administrateurs ;
9.- l’admission, et l’exclusion de membres de la FABI tel que précisé à l’Art.9.3.- ci-dessus ;
10.- la dissolution volontaire de la FABI ;
11.- la transformation de la FABI en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative-entreprise sociale non agréée ;
12.- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
13.- tous les cas où la loi ou les Statuts l’exigent.
13.3.- Fonctionnement
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est défini par l’Organe d’Administration.
13.4.- Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’Organe d’Administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs.
Dans ce dernier cas, l’Organe d’Administration convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le mois de la demande de convocation et la réunion se tient au plus tard endéans les deux mois qui suivent cette demande.
13.5.- Quorums
Lors des quorums de présence et de vote dont il est question dans les présents Statuts, chaque délégué d’AE dispose de dix voix, majorées d’une voix par tranche entamée de cent affiliés.
13.5.1.- Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents Statuts, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si au moins cinquante pour cent du quorum tel que défini ci-dessus est présent. De plus, dans le cas d’une Assemblée Générale Extraordinaire, doivent être présents cinquante pour cent des membres effectifs ayant sollicité la tenue d’une telle réunion.
Si les conditions énumérées ci-dessus quant au taux de participation et de scrutin ne sont pas remplies, une seconde Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) sera convoquée dans les trente jours avec le même ordre du jour et qui pourra statuer, quel que soit le nombre de membres présents.
13.5.2.- Quorum de voix
Les décisions sont prises à majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents Statuts ou par la loi.
Pour le calcul des majorités, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Article 14.- Modification des Statuts
Tout projet de modification des Statuts doit avoir été mis à l’ordre du jour de l’Organe d’Administration siégeant au moins un mois avant la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer.
Une telle Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la modification des Statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins deux tiers des membres effectifs présents.
Les modifications sont adoptées à la majorité des voix telles que définies à l’article 13.5.- Quorums.
Toute modification qui porte sur le but et l’objet social de la FABI ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, une seconde réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée, qui pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix.
Cette seconde Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 15.- Dissolution – Apport gratuit d’universalité – Transformation
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la FABI que dans les mêmes conditions de quorum que celles relatives à la modification du but social et de l’objet pour lesquels la FABI a été constituée.
L’Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport gratuit à titre d’universalité ou sur la transformation de la FABI en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative-entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’Assemblée Générale statue sur la dissolution de la FABI, sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative-entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16.- Registre des décisions de l’Assemblée Générale
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits dans un registre, signés au moins par le Président et le Secrétaire Général.
Ce registre est conservé au Siège Social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’Administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des Administrateurs et des délégués à la gestion journalière, ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de la FABI, sont déposées dans un délai de trente jours au Tribunal de Commerce compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
TITRE IV – ORGANE d’ADMINISTRATION
Article 17.- Composition
La FABI est administrée par un Organe d’Administration composé de 4 personnes au moins.
Sont membres de l’Organe d’Administration, élus par l’Assemblée Générale :
- le Président, élu selon les modalités décrites à l’Art.21.1.- ci-après,
- les Administrateurs effectifs et suppléants, désignés par les AEs qu’ils représentent,
- le past-Président en exercice.
Sont également membres de l’Organe d’Administration avec voix consultative :
- les vice-Présidents nommés par l’Organe d’Administration,
- le Secrétaire Général,
- le futur Président, élu selon les modalités prévues à l’Art.21.1.- ci-après.
Article 18.- Durée des mandats
La durée du mandat d’administrateur est de trois ans.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’Assemblée Générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des Administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Le mandat des Administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Les mandats effectifs devenant, pour quelque raison que ce soit, sans titulaire, sont achevés par les suppléants correspondants.
Les mandats de suppléants sans titulaires sont réattribués à l’Assemblée Générale suivante.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’Administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, à défaut de suppléant, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
L’Assemblée Générale peut prononcer, à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées par les délégués des AEs et groupements, la révocation d’un membre de l’Organe d’Administration.
Article 19.- Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’Administration. En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’Administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’Assemblée Générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 20.- Fonctionnement
L’Organe d’Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent, mais au moins quatre fois l’an, sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, ou du Président ou du Secrétaire Général dont il est question aux Art.21.1.- et Art.22.- ci-après, ou à la demande motivée d’un administrateur représentant une AE.
La convocation mentionne l’ordre du jour.
Tout membre effectif d’une AE ou groupement peut assister aux réunions à titre d’auditeur.
Le Président de l’Organe d’Administration peut à tout moment décréter le huis clos.
L’Organe d’Administration est collégial.
Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en réunion ou par procédure écrite, cela dans le respect des quorums de présence et de vote prévus à l’Art.24.- repris ci-après.
Article 21.- Présidence
21.1.- Président
Le Président de l’Organe d’Administration porte le titre de Président de la FABI.
Un an avant son entrée en charge, le futur Président est élu par vote secret par l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées selon le quorum décrit à l’Art.13.- ci-dessus sur présentation d'un, de deux ou de plusieurs candidats par l’Organe d’Administration en charge.
Afin d’assurer une rotation entre les AEs ou groupements exerçant la présidence, l’Organe d’Administration veillera à présenter des candidats à la présidence en sorte que le Président pressenti, le Président en fonction et le past-Président soient, chacun, membre d’une AE ou groupement différent. Les modalités seront précisées dans le ROI.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour de scrutin a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour. S'il y a égalité parfaite de suffrage entre deux candidats, le plus jeune est choisi.
Il porte le titre de Président pressenti avant son entrée en fonction lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’exercice suivant.
Au moment d’accéder à la présidence , le nouveau Président de la FABI doit se mettre en congé de ses fonctions dans son AE ou dans son groupement pour la durée de son mandat.
Le mandat de Président de la FABI est de trois ans, non immédiatement renouvelable.
21.2.- vice-Président(s)
L’Organe d’Administration désigne annuellement un ou plusieurs vice-Président(s) qu’ils soient Administrateurs ou non, de manière à ce que l’Organe d’Administration compte toujours au moins deux vice-Présidents dont au moins l’un d’eux est administrateur.
En cas de démission ou de décès du Président, les fonctions présidentielles sont assurées par un vice- Président administrateur qui achève le mandat, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui élit un nouveau Président.
21.3.- Past-Président
Le Président sortant reste pendant deux ans membre de l’Organe d’Administration en qualité de past-Président, avec voix délibérative.
Article 22.- Secrétariat Général
L’Organe d’Administration nomme un Secrétaire Général dont il fixe les attributions et, le cas échéant, les émoluments, mais qui ne peut être président, secrétaire, trésorier ou administrateur d'une AE.
Il est en charge de la gestion opérationnelle et journalière de la FABI.
À cet effet, il assure la fonction de trésorier de l’Association et peut également signer en cette qualité.
Article 23.- Bureau de l’Organe d’Administration
La FABI dispose d’un Bureau à qui l’Organe d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Le Bureau est composé du Président en fonction, du past-Président, des vice-Présidents et du Secrétaire Général.
Il a pour mission d'étudier les questions nouvelles à soumettre à l’Organe d’Administration et de veiller à l'exécution des décisions de celui-ci.
En cas d’urgence, il prend lui-même les décisions et en rend compte à la plus prochaine réunion de l’Organe d’Administration.
Les pouvoirs et les prérogatives du Bureau sont précisées dans le R.O.I.
Article 24.- Quorums de présence et de vote
L’Organe d’Administration ne peut statuer que si les Administrateurs présents ou représentés constituent la moitié du total théorique des voix délibératives.
Le Président de l’Organe d’Administration dispose d’une voix.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Ce n’est qu’en l’absence d’un administrateur effectif que son suppléant a voix délibérative.
Si un administrateur et son suppléant sont tous les deux empêchés, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes et représentées.
Toutefois, le total des voix favorables doit être au moins égal à la moitié du total théorique des voix.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le vote du Président est prépondérant.
Article 25.- Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de la FABI, doit en informer les autres Administrateurs avant que l’Organe d’Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’Administration qui doit prendre cette décision.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêt décrit dans l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des Administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’Organe d’Administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions ou sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 26.- Registre des décisions de l’Organe d’Administration
Les décisions de l’Organe d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits dans un registre de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire Général, ainsi que par tous les Administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au Siège Social où les membres effectifs, personnes physiques ou morales, peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’Administration, mais sans déplacement de ce registre.
Article 27.- Pouvoirs
L’Organe d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la FABI telle que définie ci-dessus.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents Statuts à la compétence de l’Assemblée Générale.
L’Organe d’Administration
- peut notamment passer tous contrats, acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, concilier, compromettre, transiger, prendre ou donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires pour réaliser l'objet en vue duquel la FABI est constituée ;
- statue sur l'acceptation des dons et legs ;
- fait tous emprunts à long, moyen et court termes ;
- consent tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres ;
- consent par la voie parée ; donne mainlevée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, ainsi que tous commandements de transcriptions et autres empêchements, avec ou sans constatation de paiement ;
- renonce à l'action résolutoire ;
- ouvre tous comptes auprès d'organismes financiers ;
- décide de tous placements de fonds ou de réserves ;
- prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et suivies, au nom de la FABI, par le Président, ou par le Secrétaire Général, ou par un Administrateur à qui l’Organe d’Administration aura délégué ses pouvoirs.
L’Organe d’Administration arrête les termes du rapport annuel de la FABI. Il soumet à l'Assemblée Générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours.
Article 28.- Gestion journalière – Signatures
28.1.- Gestion journalière
Les modalités liées à la gestion journalière de la FABI sont précisées dans le ROI.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la FABI que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de la FABI et/ou une partie de ses pouvoirs, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou Administrateurs de la FABI, ou à l’un ou plusieurs tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement ou conjointement.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’Organe d’Administration ou l’Assemblée Générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
28.2.- Signatures
Tous pouvoirs autres que ceux dont question ci-dessous à l’Art.29.-, tous écrits engageant la FABI, notamment toutes quittances, tous chèques, effets et mandats, sont signés par le Président, ou par le Secrétaire Général, ou par un administrateur, à qui l’Organe d’Administration aura délégué ces pouvoirs.
Article 29.- Représentation générale de la FABI
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de la FABI par le Président et un administrateur, soit par deux Administrateurs ; ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent la FABI, autres que de gestion journalière telle que définie à l’Art.28.1.-, sont signés conjointement, à moins qu’une délégation spéciale ait été désignée par l’Organe d’Administration, par le Président et un Administrateur, soit par deux Administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation de donation et les actes de vente, d'achat et d'échanges d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, avec ou sans stipulation de voie parée, les mainlevées, avec ou sans paiement, sont signés par deux Administrateurs de l’Organe d’Administration qui, dans aucun cas, n'ont à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable de l’Organe d’Administration.
Article 30.- Publications
Les documents suivants, conformément à la loi sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge :
- les Statuts, ses modifications et en ce cas un texte coordonné,
- les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des Administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière, comportant : leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
- tous les actes et documents requis.
Article 31.- Responsabilités des Administrateurs
Les Administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la FABI. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les Administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
TITRE V – RÈGLEMENT d’ORDRE INTÉRIEUR
Article 32.- Adoption et modification
Un Règlement d’Ordre Intérieur, préparé par le Bureau et arrêté par l’Organe d’Administration aux deux tiers des voix présentes, définit pour les membres les droits et obligations non prévus dans les présents Statuts, sans préjudice des dispositions de ceux-ci, auxquels il ne saurait être dérogé, et aussi toutes les mesures utiles pouvant concourir à la meilleure réalisation des buts et missions de la FABI.
Le Règlement d’Ordre Intérieur et les modifications successives y apportées ne nécessiteront pas de publication au Moniteur belge.
TITRE VI – ÉCRITURES – COMPTES – BUDGET
Article 33.- Exercice social et tenue des comptes – Écritures comptables – Réserves
33.1.- Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’Organe d’Administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des Sociétés et des Associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de Droit Économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle.
33.2.- Écritures comptables
Le 31 décembre de chaque année, les comptes sont arrêtés et l'exercice est clôturé.
Les comptes, à dresser par le Secrétaire Général, sont transmis à l’Organe d’Administration. Celui-ci arrête les comptes, les soumet aux commissaires et les présente à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les commissaires se réunissent à cette fin, au plus tard huit jours avant l'Assemblée Générale ordinaire.
33.3.- Réserves
L'excédent favorable du bilan appartient à la FABI.
Il est versé à la réserve ou reporté à nouveau.
TITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 34.- Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l’Association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net.
Article 35.- Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but et des missions similaires à celles énumérées aux Art.2- et Art.3.- ci-dessus.
TITRE VIII – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 36.- Contestations
Si des difficultés surgissent quant à la lettre ou quant à l'esprit des présents Statuts ou au sujet des résolutions prises par la FABI, elles sont résolues en Assemblée Générale.
Les membres effectifs renoncent expressément, par leur adhésion aux présents Statuts, à toute action judiciaire vis-à-vis de la FABI.
Article 37.- Élection de domicile
Il est fait élection de domicile au Siège Social de la FABI.
Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toutes les contestations qui pourraient survenir entre la FABI et des tiers.
TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
Article 38.- Application du Code des Sociétés et Associations (CSA)
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents Statuts est réglé par le CSA, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de Droit Économique.